Point n° 136/07/2008 du conseil municipal du 3 novembre 2008 : Acquisition de l’emprise nécessaire à la réalisation de la voie Bugeaud. Constitution du dossier de déclaration d’utilité publique.
Monsieur le maire,
A la lecture du plan de zonage du PLU, il est clair que ce projet de création d’une voirie pour circulation douce d’une largeur de 4 mètres, ne sert pas à relier le boulevard d’Europe et l’avenue de Gail pour desservir les équipements publics tels que le centre Arthur Rimbaud et la Halle Bugeaud (qui ont déjà des routes d’accès), puisque le projet s’arrête au niveau des garages de la résidence du Cèdre. Le projet qui nous est présenté aujourd’hui ,vise à créer un deuxième accès à cette résidence ainsi qu’à ses garages dont la circulation y ai t particulièrement délicate et ne saurait, dans ces conditions, être qualifié d’utilité publique.
La création de cette voie, aurait du se faire pendant la période de conception de la résidence du Cèdre. En effet si utilité publique il y avait, cette voie aurait fait partie du cahier des charges de ce projet et ce n’est pas au contribuable d’en assumer l’oubli.
Je rappellerai que la municipalité est largement majoritaire dans la gestion de la SEM Obernai-Habitat. De plus au jour d’aujourd’hui, même si la résidence du Cèdre est achevée, la réalisation de cette voie est toujours possible sans avoir recours à l’expropriation. Le contournement de la parcelle en cause permettrait la réalisation d’une chicane réduisant la vitesse des véhicules et éviterait le recours à des ralentisseurs.
Nous sommes également surpris par la valeur vénale du terrain et nous aurions souhaité que soit annexé l’avis des Domaines n° 08/0837 réactualisé le 10 juillet 2008 par la direction des services fiscaux de Strasbourg. En effet nous ne savons pas si les 25000 € sont HT ou net vendeur. Ceci nous emmène à nous poser également la question concernant la différence de prix entre le terrain de Mme O., estimé à 12500 €/are et le terrain des héritiers R., estimé à 19130 €/are. Une différence de 6630 €/are soit 50% de plus. Ces deux terrains étant séparés de quelques centaines de mètres, et classés en zone UB qu’est ce qui justifie cette différence ?
Concernant les points soumis à délibération, nous ne pouvons donner notre accord, concernant le point n°1, qui consiste à statuer sur l’engagement de la procédure d’expropriation pour l’acquisition de la parcelle de Mme O. en vertu des motifs d’utilité publique décrits et selon les conditions financières établies par l’avis du service des domaines. Ce point étant soumis à l’obtention préalable d’une déclaration d’utilité publique, ce qui n’est pas le cas à ce jour. Afin de ne pas commettre d’irrégularités au code de l’expropriation, et parce que ce projet ne présente aucun intérêt d’ordre général nous voterons contre.
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